Bull Bitcoin saisit le Conseil d’État pour contester le DAC8

L'application des nouvelles règles fiscales européennes sur les cryptomonnaies suscite déjà des contestations en France. La plateforme d'échange non dépositaire Bull Bitcoin a engagé une procédure devant le Conseil d'État pour demander l'annulation du décret français qui applique la directive DAC8. L'entreprise estime que ce dispositif de déclaration pourrait exposer les utilisateurs à des risques de surveillance et de sécurité. Selon elle, les conséquences dépasseraient largement le cadre fiscal et pourraient concerner près de 135 millions de détenteurs de Bitcoin en Europe.

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