Crypto : En france, le Conseil d’État refuse de suspendre les règles DAC8
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Bull Bitcoin et Paymium n’ont pas obtenu la suspension immédiate de DAC8 en France. Le Conseil d’État a rejeté leur référé contre le décret français qui organise la collecte et la transmission de données sur les transactions en crypto-actifs. La juridiction n’a toutefois pas tranché le fond du dossier. Le recours visant l’annulation du décret n° 2025-1276 continue.
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