Données crypto transmises au fisc : Paymium et Bull Bitcoin déboutés

Le Conseil d’État a rejeté le référé déposé par Paymium et Bull Bitcoin contre le décret français transposant la directive européenne DAC8. Les deux plateformes contestaient l’obligation de transmettre au fisc les données de leurs clients détenteurs de crypto-actifs. Le juge estime que le risque de fuite invoqué est « très faible ».

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